Dernière mise à jour le 20/11/2019

1. DÉFINITIONS

   Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule:

   • « Bâtiment » : désigne l’immeuble où l’Utilisateur exerce une activité professionnelle et où Mokki exploite un Espace Mokki.
   • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
   • « Espace Mokki » : désigne l’espace physique géré par Mokki affecté à la fourniture des Services Mokki au sein du Bâtiment.
   • « Entité » : désigne la personne morale exerçant une activité professionnelle au sein d’un Bâtiment, à laquelle l’Utilisateur est rattaché.
   • « Mokki » : désigne la société par actions simplifiée Mokki immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 379 376 et dont le siège social est situé au 1 rue des Minimes à Paris (75003).
   • « Prestataire Tiers »: désigne le prestataire qui fournit des services annexes aux Services Mokki, tel qu’un transporteur pour les Services de Colis, une plateforme de revente de biens d’occasion pour les Services d’Upcycling ou un partenaire commercial présentant son offre lors d’un événement éphémère pour les Services liés à l’Espace Mokki.
   • « Services Mokki » : désigne les services rendus par Mokki à l’Utilisateur, tels que définis et décrits aux articles 5 et 6.
   • « Site » : désigne le site Internet exploité par Mokki accessible à l’adresse suivante: www.mokkispace.com.
   • « Utilisateur »: désigne la personne physique exerçant une activité professionnelle au sein du Bâtiment pour le compte de l’Entité et qui bénéficie des Services Mokki.

   Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.

2. OBJET ET PORTÉE DES CGU

   Les CGU ont pour objet de décrire les modalités d’accès et d’utilisation des Services Mokki par les Utilisateurs, ainsi que leurs droits et obligations relativement à cet usage.

3. INSCRIPTION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

   1. InscriptionAfin de pouvoir bénéficier des Services Mokki, l’Utilisateur doit être rattaché à l’Entité et être autorisé par cette dernière à en bénéficier.

      L’Utilisateur s’inscrit sur le Site en fournissant les données nécessaires à la fourniture des Services Mokki, et notamment ses nom, prénom, email et numéro de téléphone.

      Après avoir renseigné son email, il reçoit un email de confirmation et sera définitivement inscrit aux Services Mokki une fois qu’il aura confirmé son adresse.

   2. Acceptation des CGUAu moment de son inscription sur le Site ou dans un Espace Mokki, l’Utilisateur matérialise son consentement aux CGU en cochant ou en cliquant sur la case correspondante lors du processus d’inscription.

      En acceptant les CGU, l’Utilisateur consent également à recevoir des notifications par email afin de bénéficier des Services Mokki.

   3. Évolution des Services Mokki et modification des CGUPour améliorer leur fonctionnement et leur qualité, Mokki peut être amené à faire évoluer les caractéristiques des Services Mokki et du Site.

   Mokki peut modifier unilatéralement les CGU dès lors qu’il n’en résulte pour l’Utilisateur ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques essentielles des Services Mokki ne sont pas modifiées. Ces modifications peuvent par exemple porter sur l’évolution technique des Services Mokki (par exemple, l’ajout ou le remplacement d’un Prestataire Tiers) ou du Site (par exemple, l’ajout de fonctionnalités numériques).

   Les Utilisateurs seront informés par email des modifications dans un délai de 7 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.

4. SÉCURITÉ DES DONNÉES

   L’accès au Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès aux Services Mokki et de leur utilisation.

   Sauf défaillance technique imputable à Mokki ou cas de force majeure, l’Utilisateur est responsable de de ses données et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

   S’il a des raisons de croire que ses données (en particulier, son nom, son prénom ou son adresse email) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Mokki.

   Dans une telle situation, l’Utilisateur autorise Mokki à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte (par exemple, bloquer l’adresse email liée à l’Utilisateur).

5. DESCRIPTION DES SERVICES MOKKI

   Mokki fournit un panel de prestation de services à destination des Utilisateurs afin d’améliorer et de faciliter leur quotidien.

   Les Services Mokki incluent :

   • un service de réception et de retour de colis au sein du Bâtiment (la prestation de transport étant assurée par un Prestataire Tiers) (ci-après, les « Services de Colis») ;
   • des procédés et méthodes visant à faciliter les démarches de la vente en seconde main et le recyclage de vêtements d’occasion via l’Espace Mokki et le Site (ci-après, les « Services d’Upcycling») et ;
   • la mise à disposition de l’Espace Mokki, incluant notamment une cabine d’essayage et permettant l’organisation d’événements et d’animations en son sein (ci-après, les « Services liés à l’Espace Mokki»).

6. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

   1. Fonctionnement des Services de Colis
      Afin de pouvoir bénéficier des Services de Colis, l’Utilisateur doit renseigner le nom de Mokki ainsi que l’adresse du Bâtiment au moment où il effectue une commande auprès d’un Prestataire Tiers.
      
      Une fois le colis réceptionné par Mokki, l’Utilisateur est averti par l’intermédiaire d’une notification envoyée à l’adresse email qu’il a renseignée lors de son inscription.
      
      L’Utilisateur peut récupérer le colis lui-même ou décider de désigner un tiers en charge de récupérer un colis, à condition de fournir une procuration ainsi qu’une copie de pièce d’identité de la personne désignée, qui peut être un Utilisateur ou une personne rattachée au Bâtiment, régulièrement autorisée à y accéder.
      
      L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour venir chercher le colis dont il a demandé la livraison au sein de l’Espace Mokki, délai à l’issue duquel le colis est renvoyé à l’expéditeur.
      
      Les Services de Colis permettent également de confier à Mokki le retour de colis à des Prestataires Tiers.

      Les Services de Colis sont fournis sous réserve des exclusions suivantes :

      • la livraisons de repas, comme par exemple par l’intermédiaire d’applications comme Uber Eats ou Delivroo, ainsi que les produits congelés ou produits qui nécessitent d’être réfrigérés ;
      • les éléments volumineux, le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne pouvant excéder 150 cm et la plus grande dimension ne pouvant excéder 110 cm, ainsi que les éléments lourds, dont le poids excède 20 kilos ;
      • tout type de marchandises pouvant être qualifiée de dangereuses par les règlementations en vigueur, et en particulier par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, comme par exemple les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain ;
      • les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes prépayées, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
      • les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée ou denrées périssables ;
      • les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable.

      Les Services de Colis n’incluent pas leur transport, qui est assuré par un Prestataire Tiers choisi par l’Utilisateur au moment de sa commande sur le service fourni par le Prestataire Tiers.

   2. Fonctionnement des Services d’Upcycling
      Les Services d’Upcyling (en français, « surcyclage ») permettent aux Utilisateurs de recycler ou vendre des vêtements ou des objets d’occasion par l’intermédiaire de Mokki qui se charge de toutes les étapes de mise en vente et / ou d’envoi.
   3. Fonctionnement des Services liés à l’Espace Mokki
      Les Services liés à l’Espace Mokki permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’un espace design et pratique afin notamment (i) de bénéficier des Services de Colis (ii) d’essayer les produits dont ils font l’acquisition dans des cabines d’essayage dédiés, (iii) d’assister à des événements et animations organisés par Mokki et faisant intervenir des partenaires.

7. PRIX DES SERVICES MOKKI

   Les Services Mokki sont fournis gratuitement à l’Utilisateur.

8. ENGAGEMENTS DE MOKKI

   1. Engagements relatifs aux Services Mokki Mokki s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter les Services Mokki, dans les meilleurs délais et conditions de satisfaction pour les Utilisateurs.
      
      Les Services Mokki seront fournis conformément aux normes et usages de la profession, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du Bâtiment, de ses spécificités et de son environnement.
   2. Engagements relatifs au Site Mokki s’engage à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuels dysfonctionnements et des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
      
      En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, Mokki s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

9. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

   De façon générale, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes afin de permettre la bonne exécution des Services Mokki et à utiliser ceux-ci de façon loyale, conformément à leur destination et à ne pas les détourner.
   
   L’Utilisateur s’engage également à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire lors de son utilisation des Services Mokki.

   1. Engagements relatifs aux Services de Colis
      L’Utilisateur s’engage expressément à
      • faire un usage personnel des Services de Colis et ne pas les utiliser pour exercer une activité d’achat ou de revente de biens d’occasions à titre commercial ou pour le compte d’un tiers ;
      • ne pas faire un usage abusif ou manifestement excessif des Services de Colis (notamment en commandant un nombre excessif de colis) ;
      • ne pas récupérer un colis d’un autre Utilisateur ou d’un tiers sans y être dûment habilité ;
      • ne pas se faire livrer de colis qui ferait l’objet d’une restriction visée à l’article 6.1.
   2. Engagements relatifs aux Services d’Upcycling
      L’Utilisateur s’engage expressément à :
      • mettre à la vente ou au recyclage uniquement des produits d’occasion lui appartenant ;
      • suivre les instructions de Mokki figurant sur le Site s’agissant du processus applicable à ces services.
   3. Engagements relatifs aux Services liés à l’Espace Mokki
      L’Utilisateur s’engage expressément à:
      • faire une utilisation respectueuse de l’Espace Mokki en veillant notamment à ne pas le salir ni l’endommager ;
      • honorer les réservations qu’il effectue afin de bénéficier des cabines d’essayage disponibles dans l’Espace Mokki.

10. RESPONSABILITÉ

    1. Responsabilité de Mokki
       La responsabilité de Mokki est strictement limitée aux dommages causés aux Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services Mokki tels que décrits dans les présentes CGU.
       
       La responsabilité de Mokki ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, notamment dans les cas suivants:
       • en présence d’un dommage subi par l’Utilisateur alors que celui-ci n’a pas respecté les stipulation des CGU ou n’a pas suivi les instructions figurant sur le Site ou communiquées par Mokki par tout moyen (par exemple, l’Utilisateur a utilisé le Service de Colis pour une marchandise faisant l’objet d’une exclusion visée à l’article 6.1) ;
       • en présence d’un dommage imputable à un Prestataire Tiers et non à Mokki (par exemple, un transporteur perd un colis en cours d’acheminement) ;
       • en présence d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
       • en présence d’un cas de force majeure.
    2. Exclusions et limitations de responsabilité pour les Services de Colis
       
       Conformément à l’article 10.1, il est rappelé que Mokki ne saurait être responsable de la perte ou des avaries causées aux colis par les transporteurs dans le cadre de la prestation de transport de marchandises qu’ils fournissent à l’Utilisateur dans le cadre d’une relation contractuelle distincte, à laquelle Mokki n’est pas partie.
       
       La responsabilité de Mokki pour la perte ou les avaries causés aux colis qui lui sont confiés ne peut être établie que pendant les période ou Mokki;
       
       
       1. a pris possession du colis en vue de sa remise à l’Utilisateur, après l’avoir réceptionné pour le compte de celui-ci auprès du Prestataire Tiers (par exemple, dans le cadre d’une livraison); ou
       2. a pris possession du colis en vue de sa remise au Prestataire Tiers après l’avoir réceptionné pour le compte de l’Utilisateur (par exemple, dans le cadre d’un retour).

       En cas de perte ou en cas d’avarie causée à un colis, imputable à Mokki sur la base des systèmes informatiques de Mokki et / ou après enquête du service client et / ou sur la base des preuves apportées par l’Utilisateur, la responsabilité de Mokki ne peut excéder la valeur de la marchandise qui était contenue dans le colis ou au coût nécessaire à sa réparation.

       L’indemnisation due à l’Utilisateur est subordonnée à la fourniture des justificatifs pertinents et ne pourra excéder, en toutes hypothèses, un plafond d’indemnisation fixé à 20 euros.

    3. Exclusion des dommages indirects
       De convention expresse et en toutes hypothèses, l’Utilisateur comprend et accepte que la responsabilité de Mokki est exclue pour les dommages indirects ou immatériels que pourrait subir l’Utilisateur du fait d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des Services Mokki, et notamment les dommages tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou le préjudice d’image.

11. DURÉE

    1. Durée
       Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent en vigueur tant que l’Utilisateur a recours aux Services Mokki et qu’il est régulièrement rattaché à l’Entité.
    2. Suspension
       L’Utilisateur reconnait et accepte que son accès aux Services Mokki peut être suspendu en cas de violation d’une stipulation des CGU.
       
       Passé une période d’investigation où l’Utilisateur sera en mesure de s’exprimer sur les griefs dont fait l’objet, son accès aux Services Mokki pourra être rétabli ou, le cas échéant, définitivement interrompu.
    3. Résiliation
       Les CGU seront automatiquement résiliées à compter de la fin de l’exploitation de l’Espace Mokki dans le Bâtiment.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Mokki », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Mokki sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

    Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que le Site, et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Mokki.

    Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, sans l’autorisation de Mokki, est interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers.

    Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Mokki, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.

13. DONNÉES PERSONNELLES

    Mokki s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
    Les principes relatifs au traitement des données personnelles réalisés par Mokki sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :

14. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

    En cas de litige, les Utilisateurs et Mokki s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter Mokki par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mokkispace.com. L’Utilisateur qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec Mokki est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service client de Mokki. L’Utilisateur peut contacter l’un des médiateurs référencés à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

15. DIVERS

    1. Cession des CGU
       Les Utilisateurs autorisent Mokki à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable. En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Mokki, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Mokki d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs, à condition que cette opération n’entraine pas une diminution des droits des Utilisateurs.
    2. Non-renonciation
       Le fait pour les Utilisateurs ou Mokki de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
    3. Intégralité
       Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Mokki. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des CGU et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à leur objet, sauf avenant écrit dûment signé par Mokki et l’Utilisateur concerné.
    4. Nullité
       Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU. Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    1. Droit applicable
       Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
    2. Juridiction compétente
       En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageabl